La société Tildev, société par actions simplifiée aucapital de 33 350 €, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830158 820, dont le siège social est situé 3 Rue AmbroisineGarnier-Leray, 35000 Rennes, email contact@tildev.fr(ci-après « Tildev »), proposeà tout client défini ci-après un accès à son offre dedématérialisation de fiche bilan et de gestion de ladonnée via la solution Syopé.

Les présentes ont pour objet de définir les conditionsgénérales de vente (ci-après les« CGV ») ainsi que lesconditions générales d’utilisation (ci-après les« CGU ») du Logiciel et de laPlateforme créés par Tildev et des services souscritsauprès de Tildev.

Chacun des mots ci-après désignés avec une majuscule,qu’il soit au singulier ou au pluriel, s'entend au sensde la définition qui suit :

• Compte Utilisateur : le compte créé pour l’Utilisateur du Logiciel.
• Logiciel : le logiciel permettant d’enregistrer les données de santé des Patients dans le cadre de l’intervention des Utilisateurs
• Client : la société ou la personne morale ayant fait l’acquisition du Logiciel.
• Patient : une personne physique dont les données de santé sont entrées sur le Logiciel par l’Utilisateur.
• Plateforme : la plateforme permettant aux Utilisateurs d’enregistrer, d’accéder et de réguler des données Patients fourni à travers le Logiciel.
• Terminal : la tablette, smartphone ou tout appareil permettant le support de l’application compatible avec le Logiciel.
• Utilisateur : une personne physique salariée du Client et utilisatrice du Logiciel.

Article 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquentau Logiciel et autres services fournis par Tildev ainsique la Plateforme dans le cadre du devis émis par Tildevaccepté par le Client.

Les CGV sont communiquées lors de l’envoi du devis auClient et sont également consultables à toutmoment :

• -dans l’interface d’utilisation du Logiciel, en cliquant sur l’onglet « CGV-CGU » disponible dans le menu Documentation ;
• -sur le site Internet{' '} http://www.syope.life , en cliquant sur le lien hypertexte « CGV / CGU » positionné au bas de chaque page du site.

Article 2 Description du logiciel et de laplateforme

Tildev commercialise un Logiciel permettant un accès àla Plateforme, au travers d’une licence d’une duréeindéterminée, hors maintenance du Logiciel (ci-après la« Licence ») ou d’unabonnement, incluant la maintenance du Logiciel, dont ladurée spécifique figure au devis (ci-après l’« Abonnement »).

Article 3 Devis – Commande – Livraison

3.1 Devis et commande

Tildev émet un devis qu’elle transmet au Client quidécrit les spécificités du Logiciel et de sonutilisation via la Plateforme ainsi que du Terminal. LesCGV complétées du devis constituent ainsi le contratentre Syopé et le Client (ci-après le« Contrat »). En cas decontradiction, les dispositions du devis l’emportent.

Le Contrat est formé et devient définitif lorsquel’offre ainsi formalisée a été acceptée par le Client.

L’acceptation du Client intervient à la date deréception par Tildev du devis dûment signé par le Clientet revêtu de la mention « Bon pouraccord ».

Le Client reconnaît que ses propres conditions d’achatou tout autre document similaire ne s’appliquent pas àsa relation commerciale avec Tildev et ce, malgré toutestipulation contraire figurant sur tout document émanantdu Client (bon de commande, conditions générales d’achatou autre). Toute condition d’achat du Client, quellequ’elle soit et à quelque moment qu’elle ait été portéeà la connaissance de Tildev est inopposable à cettedernière, sauf acceptation préalable expresse et écritede sa part.

3.2 Livraison

Tildev s’engage à livrer et installer le Logiciel surles Terminaux dans des délais raisonnables. Tildev estautorisée à procéder à des livraisons partielles.

Tildev s’efforce de respecter le délai de livraisonindiqué dans la confirmation de commande ou le devis.Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à unrefus de réceptionner le Logiciel, ni à l’annulation dela commande, ni à une retenue sur le prix convenu, ni,plus généralement, à l’indemnisation du Client parTildev.

Tildev est déchargée de son obligation de livrer en casde force majeure. Dans cette hypothèse, Tildevpréviendra le Client dans un délai de soixante-douze(72) heures suivant la date de survenance del’évènement, le Contrat étant alors suspendu de pleindroit. Si l’évènement venait à perdurer plus de trente(30) jours à compter de sa date de survenance, chacunedes parties pourra résilier le Contrat de plein droit,sans que l’autre partie ne puisse prétendre à l’octroide dommages-intérêts.

Il appartient au Client, en cas de vice apparent ou denon-conformité du Logiciel livré au Logiciel commandé,de faire immédiatement toute constatation et deconfirmer ses réserves par lettre recommandée avec avisde réception auprès de Tildev, contenant toutejustification relative à la réalité des vices etnon-conformités constatés. Passé le délai desoixante-douze (72) heures suivant la date de livraison,aucune réclamation ne sera admise par Tildev.

Le Client pourra obtenir le remboursement ou leremplacement du Logiciel non-conforme ou affecté d’unvice, au choix de Tildev, à l’exclusion de touteindemnité, dès lors qu’il est dûment constaté par Tildevque le Logiciel livré est non conforme ou affecté d’unvice.

Article 4 Prix – Conditions de paiement

4.1 Tarif et Prix

Le Logiciel est fourni aux prix en vigueur au moment dela passation de commande et indiqués au devis. Ils sontstipulés hors taxes et s’entendent hors frais de port,sauf convention contraire entre les parties.

En cas de souscription d’une Licence par le Client, leprix indiqué au devis est facturé selon les conditionsprévues au devis, hors maintenance. Les services demaintenance sont facturés selon les conditions prévuesau devis et sont susceptibles d’être modifiésannuellement par Tildev en raison de l’augmentation desfrais d’hébergement des données. Tildev s’engage àcommuniquer tout changement du prix des services demaintenance au minimum un (1) mois avant son entrée envigueur. Si le Client refuse l’application du nouveautarif, le Contrat pourra être résilié dans lesconditions de l’article 12 des CGV.

En cas de souscription d’un Abonnement par le Client, leprix indiqué au devis, incluant les servicesmaintenance, est facturé selon les conditions prévues audevis.

Les prix indiqués dans un devis ont une validité detrente 30 jours.

4.2 Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, lesfactures de Tildev sont payables par virement bancairedans le délai indiqué au devis.

Le Client s’engage à fournir à Tildev, sur demande de sapart, tout élément garantissant sa solvabilité. À défautou en cas de garantie jugée insuffisante par Tildev,celle-ci pourra modifier les conditions de paiement.

Tildev pourra être amenée à céder sa créance sur leClient à une société d’affacturage. Sur indication deTildev, le Client paiera alors directement la sociétéd’affacturage indiquée et ce, sans délai supplémentaire.

Le Client s’interdit toute compensation sans l’accordpréalable écrit de Tildev. Tout paiement parcompensation non accepté sera assimilé à un défaut depaiement.

4.3 Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’unepénalité égale au montant le plus élevé entre (i) trois(3) fois le taux d’intérêt légal et (ii) le tauxd’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne àson opération de refinancement la plus récente, majoréde dix (10) points de pourcentage. Cette pénalité estdue de plein droit, sans qu’une mise en demeurepréalable soit nécessaire. En outre, tout retard depaiement donnera lieu à la facturation, de plein droit,d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementd’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice dudroit de Tildev de demander une indemnisationcomplémentaire si ses frais de recouvrement s’avèrentplus élevés.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, Tildevpourra en outre (i) modifier les conditions de paiementdes commandes et mensualités suivantes et n’accepter quedes règlements d’avance ; (ii) suspendre toutesles commandes en cours ou (iii) résoudre de plein droitle Contrat et exiger la suppression du Logiciel sur lesTerminaux aux frais du Client ainsi que des dommages etintérêts pour le préjudice subi.

En cas de paiement échelonné et à défaut de paiementd’une échéance quelconque, les autres échéancesdeviendront immédiatement exigibles sans qu’une mise endemeure préalable soit nécessaire.

Article 5 Utilisation du logiciel et de laplateforme

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser leLogiciel et la Plateforme conformément aux CGU et à laréglementation applicable, notamment s’agissant desdroits d’accès de chacun des Utilisateurs, attribué parle responsable du Client en fonction de leur statuthiérarchique.

Pour chaque Compte Utilisateur, l’utilisation duLogiciel est limitée à un (1) Terminal en simultané.

L’utilisation du Logiciel via des identifiantscorrespondant à plus d’un (1) Terminal est considéréecomme anormale. Dans ce cas Tildev se réserve le droitde facturer à l’unité et en supplément chaque terminalsupplémentaire au tarif en vigueur.

Article 6 Maintenance

Le service de maintenance offert par Tildev comprend lamise à jour du Logiciel, l’accès aux nouvelles versionsdu Logiciel et les frais d’hébergement de données desanté auprès du prestataire d’hébergement. Lesconditions spécifiques de maintenance figurent dans lesConditions Générales de Maintenance que Tildev s’engageà transmettre à première demande.

Article 7 Durée

En cas de souscription d’une Licence par le Client,incluant un service de maintenance, le Contrat estconclu pour la durée mentionnée au devis, à compter dela mise en service.

En cas de souscription d’un Abonnement par le Client, leContrat est conclu pour la durée mentionnée au devis, àcompter de la mise en service.

Sauf mention contraire au devis, le Contrat serenouvellera automatiquement à l’expiration de la duréed’engagement mentionnée au devis pour une duréeidentique. Si le Client ne souhaite pas renouveler leContrat, il doit en faire part à Tildev par lettrerecommandée avec avis de réception trois (3) mois avantla date anniversaire du Contrat.

Article 8 Propriété intellectuelle

La structure générale du Logiciel et de la Plateforme,ainsi que les bases de données et contenus de toutenature (texte, images, visuels, logos, marques, etc.)sont protégés par la législation en vigueur en France enmatière de propriété intellectuelle, et notamment ledroit d'auteur, les droits voisins, le droit desmarques, le droit à l'image, ainsi que par lalégislation internationale.

L'utilisation du Logiciel et de la Plateforme ne confèreau Client aucun droit sur celui-ci.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y comprispour les textes, les documents téléchargeables, lesreprésentations iconographiques et photographiques.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits depropriété intellectuelle de Tildev ou de sesfournisseurs sur le Logiciel, sur la Plateforme et surle Terminal.

Le Client s’interdit, sous peine de poursuites (i) dereproduire en tout ou partie l’un quelconque duLogiciel, de la Plateforme et du Terminal ; (ii)de transmettre à des tiers des informations permettantla reproduction totale ou partielle de ces modèles,auquel cas il se rendrait complice du délit decontrefaçon.

Article 9 Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Logiciel proposé etplus généralement de son utilisation, Tildev collectedes données à caractère personnel du Client, desUtilisateurs et des Patients (ci-après les« Données Personnelles »)strictement nécessaires à l’exécution du Contrat tellesque : nom, prénom, genre, mensurations, groupesanguin, poids, taille, date de naissance, adresse,historique des maladies, hospitalisations, traitementset allergies.

Tildev s’engage à collecter et traiter les DonnéesPersonnelles dans le respect de la Loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée dite « Informatiqueet Libertés », du Règlement (UE) 2016/679du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées dit « RGPD » (ci-aprèsdénommés ensemble la« Règlementation ») etconformément à sa politique de confidentialité.

Les Données Personnelles sont susceptibles d’êtretransmises à des sous-traitants domiciliées dans l’UnionEuropéenne, notamment dans le cadre de leur hébergement,lors cela est strictement nécessaire à l’exécution duContrat. En conformité avec la Règlementation, lesDonnées Personnelles collectées sont chiffrées en toutou partie et, au minimum, codées.

En toute hypothèse, Tildev garantit assurer un niveau deprotection suffisant et approprié, notamment enencadrant les transferts de ces Données Personnellesvers des pays ne présentant pas un niveau de protectionadéquate, par les clauses contractuelles types validéespar la Commission européenne ou par des règlesd’entreprise contraignantes intragroupe, conformément àla Réglementation.

Tildev met en œuvre des mesures techniques,organisationnelles, logiques et physiques en matière desécurité afin de protéger les Données Personnelles deses clients contre toute altération, perte, accès ouusage non autorisé et diffusion.

Tildev conserve ces Données Personnelles pour la duréestrictement nécessaire à la mise en œuvre de la relationcommerciale et plus généralement des finalitésprécitées. Au-delà de ce délai, Tildev s’engage àdétruire les données en sa possession, sauf stipulationcontraire.

Les personnes concernées par les traitements de donnéesdisposent des droits suivants : droit d’accès, derectification, d’effacement, d’opposition, droit à laportabilité des Données Personnelles et à la limitationdes traitements ainsi qu’au choix du sort de ces mêmesdonnées après la mort. Ces droits peuvent être exercésen s’adressant à Tildev à l’adresse emailsuivante : contact@tildev.fr

Par ailleurs, et conformément à la Réglementation, toutepersonne dispose du droit de saisir la CommissionNationale de l’Informatique et des Libertés (dont lescoordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fait suiteà une requête dans un délai d’un mois suivant cettedemande. Ces délais peuvent néanmoins être ajustés enfonction de la complexité et du nombre de demandes àtraiter.

Article 10 Responsabilité et garantie deTildev

Tildev met tout en œuvre pour offrir au Client unedisponibilité complète du Logiciel et de la Plateforme.Tildev garantit un niveau de disponibilité et defonctionnement du Logiciel et de la Plateforme à un tauxde quatre-vingt-dix-neuf pourcents (99%) sur un 1 an,hors période de maintenance réalisée par Tildev ou partoute autre prestataire, notamment d’hébergement, pouraméliorer les services fournis via le Logiciel.

Tildev ne peut en aucun cas être tenue responsable desvitesses d'accès au Logiciel et à la Plateforme, d'accèsaux données du Logiciel et de la Plateforme, detéléchargement voire de suspension ou d'impossibilitétemporaire d'accès notamment dès lors que la suspensionou l’impossibilité d’accès au système est causée par desdéfaillances des opérateurs de télécommunication ou desfournisseurs d’accès à Internet choisis par le Client.

Tildev ne garantit pas au Client (i) que le Logicielsera totalement exempt d’erreurs, de vices ou défauts,(ii) que le Logiciel, étant standard et nullementproposés à la seule intention d’un client donné enfonction de ses propres contraintes, répondrontspécifiquement à ses besoins et attentes.

Le Client est pleinement informé que le Logiciel et laPlateforme mis à disposition du Client par Tildev sontdes outils de saisie d’informations et non des outils dediagnostic. Tildev n’a pas connaissance des donnéesmises sur la Plateforme par les Utilisateurs, surlesquels elle n’effectue aucune modération, sélection,vérification ou contrôle d’aucune sorte. L’interfacegraphique de la Plateforme, y compris le code couleur,ne constitue pas une aide au diagnostic. LesUtilisateurs conservent leur liberté de diagnostic etl’utilisation du Logiciel ne se substitue à l’exercicede leur métier conformément aux règles de l’art. Tildevdécline toute responsabilité à ce titre.

Tildev décline toute responsabilité en cas de perteéventuelle des informations entrées par l’Utilisateuraccessibles sur le Compte Utilisateur, celui-ci devanten sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucundédommagement à ce titre. Le Logiciel permet auxUtilisateurs d’exporter une fiche bilan sous formatélectronique. Une fois la fiche bilan exportée, leClient et les Utilisateurs sont seuls responsables de lapréservation de la sécurité des données qu’ellecontient. Tildev décline toute responsabilité à cetitre, notamment en cas de transmission de la fichebilan exportée à un tiers non autorisé.

En tout état de cause, la responsabilité de Syopé nepeut être engagée que pour réparer les dommages directssubis par le Client qui résulteraient d’une inexécutionfautive des obligations de Tildev, et ce, seulement dansla limite du montant de la commande.

Tildev se réserve le droit, en cas de force majeure, dedécision judiciaire ou administrative, sans préavis niindemnité, de fermer temporairement l'accès au Logicielet à la Plateforme et n’est pas responsable des dommagesde toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 11 Responsabilité et garantie duClient

Le Client est seul responsable de ses équipementstechniques, et de leur compatibilité avec le Logiciel.Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus parles moyens habituels (Firewall, anti- virus, ...) qui nesont pas de la responsabilité de Tildev.

Le Client est responsable de la bonne utilisation duLogiciel et de la Plateforme par les Utilisateurs, durespect des CGU par ces derniers et notamment :des informations renseignées (données des Patients,identité du chef d’agrès, etc.) par les Utilisateurs, del’utilisation du Logiciel et de la Plateforme par unepersonne autorisée, dans le respect de ses droitsd’accès en fonction de son statut hiérarchique et dansle cadre de son activité professionnel. A ce titre ilest rappelé que les Utilisateurs ne sont pas autorisés àutiliser leurs coordonnées personnelles en vue de créerun Compte Utilisateur.

Le Client détermine seul les coordonnées de contact etla création des Comptes Utilisateurs. Il a l’obligationde réguler les Comptes Utilisateurs actifs ainsi que lesdroits de ceux-ci et à les clôturer en cas de départd’un Utilisateur. Conformément aux CGU, Syopédéconseille la création de Comptes Utilisateurgénériques.

Le Client garantit Syopé contre toutes plaintes,réclamations, actions et/ou revendications quelconquesque Syopé pourrait subir du fait de la violation, par leClient ou l’Utilisateur de l’une quelconque de sesobligations ou garanties aux termes des CGV et CGU.

Le Client s’engage à indemniser Syopé de tout préjudicequ’elle subirait et à lui payer tous les frais, chargeset/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporterde ce fait.

Article 12 Suspension – Résiliation

Syopé se réserve le droit de suspendre l’accès du Clientau Logiciel et/ou de bloquer le ou les Compte(s)Utilisateur(s), sans préavis ni indemnité et sanspréjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourraitsolliciter, en cas de non-respect par le Client desprésentes CGV et des CGU et notamment en cas deviolation des articles 4, 5, 8, 10 et 11.

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raisonque ce soit, l’ensemble des informations et bilansentrées sur la Plateforme par les Utilisateurs serontrendus au Client sous la forme d’un fichier ZIP et laconnexion à la Plateforme sera bloquée.

Si le devis mentionne une période d’expérimentation, eten cas de résiliation du Contrat à l’issue de cettepériode, l’ensemble des informations et bilans entréessur la Plateforme par les Utilisateurs seront rendus auClient sous la forme d’un fichier ZIP et la connexion àla Plateforme sera bloquée.

Article 13 Loi applicable – Juridictioncompétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute contestation relative à l’interprétation et/ou la conclusion et/ou l’exécution et/ou la résiliation du contrat ou de la relation commerciale ou de ses suites est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 1 Présentation générale du logiciel

Le Logiciel propose à l’Utilisateur de réaliser ettransmettre des bilans, via un Terminal.

La Plateforme permet à l’utilisateur de visualiser,modifier parties du bilan et envoyer une nouvelleversion sur le serveur et sur le Logiciel.

Lors d’une intervention auprès d’un Patient,l’Utilisateur entre au sein du Logiciel l’ensemble desinformations nécessaires à sa prise en charge par lesprofessionnels de santé, dans le cadre de la chaîne desoin selon le processus suivant :

1. 1Arrivée des secours sur les lieux - Bilan effectué sur le Terminal grâce au Logiciel
2. 2Le chef d’agrès décide d’envoyer son bilan au SAMU grâce au Logiciel
3. 3Régulation par le SAMU sur la Plateforme. Envoie d’informations au Logiciel

L’Utilisateur a accès aux services décrits sur laPlateforme, sous une forme et selon les fonctionnalitéset moyens techniques que Tildev juge les plusappropriés.

Article 2 Création d'un compte utilisateur

2.1 Processus de création d’un Compte Utilisateur

Avant la date de livraison, Tildev créé le profil duClient sur la Plateforme et créé le premier CompteUtilisateur lié au Client.

Par suite, les autres Comptes Utilisateurs sont :

• -Soit créés par Tildev après transmission par le responsable du Client d’un fichier formaté permettant la création des Comptes Utilisateurs ;
• -Soit créés par le premier Utilisateur auquel il est attribué le droit de créer les autres Comptes Utilisateurs

Dans tous les cas, le responsable du Client ou lepremier Utilisateur est seul responsable de ladésignation des Utilisateurs autorisés à accéder à laPlateforme, de l’orthographe de leur nom, de leur rôleet de leurs droits d’accès à la Plateforme.

2.2 Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Logiciel supposent lacréation d’un Compte Utilisateur. Lors sa premièreconnexion, l’Utilisateur doit préalablement lire lesprésentes CGU et les accepter sans réserve en cochant lamention « En cochant cette case, j’accepteet je reconnais avoir pris connaissance des ConditionsGénérales d’Utilisation ».

Toute modification des CGU est portée à la connaissancede l’Utilisateur par email à l’adresse renseignée lorsde la création de son Compte Utilisateur. Pourpoursuivre l’utilisation du Logiciel et des autresservices souscrits, ce dernier s’engage à accepter laversion actualisée des CGU en cochant la mention« En cochant cette case, j’accepte et jereconnais avoir pris connaissance des ConditionsGénérales d’Utilisation ».

2.3 Utilisation du Compte Utilisateur

Chaque Compte Utilisateur est nominatif et le Clientdoit être en mesure de savoir, pour les comptesgénériques, quel Utilisateur a eu accès au Logiciel.Dans le cas de compte générique, Tildev décline touteresponsabilité de non-traçabilité de la donnée etl’acceptation des CGU par le Client vaut acceptation desCGU par les Utilisateurs du compte générique.

L’Utilisateur garantit que les informations qu’ilfournit sont exactes, à jour et complètes concernant sonidentité et ses coordonnées. Il s’engage notamment àêtre titulaire de l’adresse électronique 7communiquéedans le cadre de l’inscription, que celle-ci soit valideet à usage professionnel et qu’il la consulterégulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettreà jour les informations communiquées sur son CompteUtilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée etce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

L’Utilisateur s’engage à ce que son Compte Utilisateurne soit pas utilisé par un tiers directement ouindirectement, notamment en gardant les informationsrelatives à son identifiant et à son mot de passepersonnelles et confidentielles.

L’Utilisateur reconnaît que Tildev se réserve le droitde suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéderau Logiciel, dès lors qu’il ne respecterait pas lesmodalités d’inscription et particulièrement s’il fournitdes données fausses, inexactes, incomplètes ou non misesà jour ou si le Compte Utilisateur est utilisé par untiers.

En aucun cas, la responsabilité de Tildev ne peut êtreengagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécisiondans les informations communiquées par l’Utilisateursous sa seule responsabilité.

Article 3Accès à la plateforme

3.1 Conditions d’accès

Pour accéder à Plateforme, l’Utilisateur doitdisposer :

• -d’un accès internet, et
• -d’un Compte Utilisateur.

L’Utilisateur est informé et accepte que l’Utilisationdu Logiciel nécessite d’être connecté à Internet et laqualité de l’accès à la Plateforme dépend directement decette connexion, dont il, ou sa société, estresponsable. Les frais liés à la connexion à laPlateforme facturés par les fournisseurs d’accès ouopérateurs téléphoniques restent à la charge exclusivede l’Utilisateur ou sa société.

Le Service Syopé est accessible sans interruption, sousréserve des aléas liés à la disponibilité du réseauInternet choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur est enoutre informé que le Service Syopé peut êtretemporairement indisponible pour maintenance ouréparation.

3.2 Limitation d’accès

Chaque Utilisateur a un statut hiérarchique fonction deson rôle au sein du Client. Les droits de l’Utilisateurd’accéder aux différentes fonctions du Logiciel dépendde son statut hiérarchique.

L’accès au Compte Utilisateur est limité à un (1)Terminal en simultané.

Pour chaque Compte Utilisateur, l’utilisation duLogiciel est limitée à un (1) Terminal. Si Tildevconstate une utilisation du Logiciel via desidentifiants correspondants à plus d’un (1) Terminal,l’utilisation du Logiciel ou de la Plateforme seraconsidérée comme anormale. En cas d’utilisation anormaledu Logiciel, Tildev se réserve le droit de facturer àl’unité chaque poste supplémentaire au tarif en vigueur.

Tildev se réserve le droit, en cas de force majeure, dedécision judiciaire ou administrative, sans préavis niindemnité, de fermer temporairement l'accès au Logicielet n’est pas responsable des dommages de toute naturepouvant survenir de ce fait.

Article 4Obligations de l'utilisateur

4.1 Obligations

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation quiest faite de son Compte Utilisateur. Il s’engage àinformer immédiatement Tildev de toute utilisation qu’iln’aurait pas autorisée et de toute atteinte à laconfidentialité ou sécurité de ses donnéesd’identification, par e-mail à l’adresse électroniquesuivante : contact@tildev.fr

L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Logiciel et dela Plateforme, à respecter les lois et règlements envigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiersou à l’ordre public. Le Logiciel permet aux Utilisateursd’exporter une fiche bilan sous format électronique. Unefois la fiche bilan exportée, l’Utilisateur est seulresponsable de la préservation de la sécurité desdonnées qu’elle contient. Tildev décline touteresponsabilité à ce titre, notamment en cas detransmission de la fiche bilan exportée à un tiers nonautorisé.

L’Utilisateur s’engage à changer son mot de passe demanière tri annuelle afin de réduire les risques deconnexion par une tiers personne à son compte.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance descaractéristiques et contraintes, notamment techniques,du Logiciel. Il est seul responsable de son utilisationdu Logiciel.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictementnominatif et professionnel du Logiciel et de laPlateforme. Il s’interdit en conséquence de céder,concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ouobligations au titre des présentes à un tiers, dequelque manière que ce soit.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pourrenseigner les informations nécessaires (données desPatients, identité du chef d’agrès, etc.) sur leLogiciel et les sauvegarder par ses propres moyens.L’Utilisateur de la Plateforme est pleinementresponsable des informations renseignées par le biais deson compte (Centre hospitalier de destination, numéro dedossier, ...).

4.2 Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser le Logiciel auxfins suivantes :

• -l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• -l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• -l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• -l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• -et plus généralement toute pratique détournant le Logiciel à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits : (i) touscomportements de nature à interrompre, suspendre,ralentir ou empêcher le fonctionnement du Logiciel, (ii)toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans lessystèmes de Tildev, (iii) tous détournements desressources système du Logiciel, (iv) toutes actions denature à imposer une charge disproportionnée sur lesinfrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes auxmesures de sécurité et d’authentification, (vi) tousactes de nature à porter atteinte aux droits et intérêtsde Tildev, et enfin plus généralement (vii) toutmanquement aux présentes conditions générales.

4.3 Sanctions

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositionsdes présentes conditions générales ou plus généralement,d’infraction aux lois et règlements en vigueur par unUtilisateur, Tildev se réserve le droit de prendre toutemesure appropriée et notamment de :

• (i)suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• (ii)avertir toute autorité concernée,
• (iii)engager toute action judiciaire.

Article 5Service client et supporttechnique

Pour toutes les questions liées à un problèmed’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur est invité àcontacter Tildev à l’adresse email suivante :contact@tildev.fr.

Article 6Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Logiciel proposé etplus généralement de son utilisation, Tildev collectedes données à caractère personnel du Client, desUtilisateurs et des Patients (ci-après les« Données Personnelles »)strictement nécessaires à l’exécution du Contrat tellesque : nom, prénom, genre, mensurations, groupesanguin, poids, taille, date de naissance, adresse,historique des maladies, hospitalisations, traitementset allergies.

Tildev s’engage à collecter et traiter les DonnéesPersonnelles dans le respect de la Loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée dite « Informatiqueet Libertés », du Règlement (UE) 2016/679du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées dit « RGPD » (ci-aprèsdénommés ensemble la« Règlementation ») etconformément à sa politique de confidentialité.

Les Données Personnelles sont susceptibles d’êtretransmises à des sous-traitants domiciliées dans l’UnionEuropéenne, notamment dans le cadre de leur hébergement,lorsque cela est strictement nécessaire à l’exécution duContrat. En conformité avec la Règlementation, lesDonnées Personnelles collectées sont chiffrées en toutou partie et, au minimum, codées.

En toute hypothèse, Tildev garantit assurer un niveau deprotection suffisant et approprié, notamment enencadrant les transferts de ces Données Personnellesvers des pays ne présentant pas un niveau de protectionadéquate, par les clauses contractuelles types validéespar la Commission européenne ou par des règlesd’entreprise contraignantes intragroupe, conformément àla Réglementation.

Tildev met en œuvre des mesures techniques,organisationnelles, logiques et physiques en matière desécurité afin de protéger les Données Personnelles deses clients contre toute altération, perte, accès ouusage non autorisé et diffusion.

Tildev conserve ces Données Personnelles pour la duréestrictement nécessaire à la mise en œuvre de la relationcommerciale et plus généralement des finalitésprécitées. Au-delà de ce délai, Tildev s’engage àdétruire les données en sa possession, sauf stipulationcontraire.

Les personnes concernées par les traitements de donnéesdisposent des droits suivants : droit d’accès, derectification, d’effacement, d’opposition, droit à laportabilité des Données Personnelles et à la limitationdes traitements ainsi qu’au choix du sort de ces mêmesdonnées après la mort. Ces droits peuvent être exercésen s’adressant à Tildev à l’adresse emailsuivante : contact@tildev.fr.

Par ailleurs, et conformément à la Réglementation, toutepersonne dispose du droit de saisir la CommissionNationale de l’Informatique et des Libertés (dont lescoordonnées figurent à l’adresse{' '} https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fait suiteà une requête dans un délai d’un mois suivant cettedemande. Ces délais peuvent néanmoins être ajustés enfonction de la complexité et du nombre de demandes àtraiter.

Article 7Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Toute contestation relative à l’interprétation et/ou la conclusion et/ou l’exécution et/ou la résiliation du contrat ou de la relation commerciale ou de ses suites est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.